Conformité CNDP — Cyber Sqool

Dernière mise à jour : 28 février 2026

✅ Cyber Sqool est enregistré et opère en conformité avec la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, publiée au Bulletin Officiel n° 5714 du 23 Rabii I 1430 (19 mars 2009).

1. Le Cadre Légal Marocain — Loi 09-08

La Loi n° 09-08 est la loi fondamentale de protection des données personnelles au Maroc. Elle encadre toute collecte, traitement, stockage et transfert de données à caractère personnel sur le territoire marocain.

La Commission Nationale de contrôle de la Protection des Données à caractère personnel (CNDP) est l'autorité de contrôle indépendante chargée de veiller à l'application de cette loi.

Commission Nationale de contrôle de la Protection des Données à caractère personnel

Site officiel : www.cndp.ma

2. Identité du Responsable du Traitement

Société	CYBER ACADEMIES INNOVATIONS
Marque	Cyber Sqool
ICE	003599313000036
RC Casablanca	649157
Gérant / Responsable DPO	Badreddin Dardour
Adresse	5 Rue Ennoussour RDC, C/O VSS Consulting, Casablanca, Maroc
Email de contact CNDP	contact@cybersqool.ma

3. Traitements de Données Déclarés

Conformément aux articles 12 à 15 de la Loi 09-08, les traitements de données suivants sont déclarés ou font l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNDP :

Traitement	Type	Base légale	Statut
Gestion des comptes utilisateurs (parents, enseignants)	Données ordinaires	Exécution du contrat	Déclaration ordinaire
Traitement des données des mineurs (profils enfants)	Données sensibles (mineurs)	Consentement parental	Autorisation CNDP
Suivi de progression pédagogique	Données ordinaires	Intérêt légitime pédagogique	Déclaration ordinaire
Gestion de la liste d'attente (newsletter)	Données ordinaires	Consentement explicite	Déclaration ordinaire
Statistiques de navigation anonymisées	Données anonymes	Intérêt légitime	Non soumis à déclaration

4. Protection des Données des Mineurs — Mesures Spéciales

Le traitement des données des enfants est soumis à des obligations renforcées en droit marocain. Cyber Sqool applique les mesures suivantes :

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Consentement parental obligatoireAucun profil enfant ne peut être créé sans l'accord explicite du parent ou tuteur légal, lors de l'inscription.

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Aucune publicité ciblée aux mineursLes données des enfants ne sont jamais utilisées à des fins publicitaires, marketing ou de profilage commercial.

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Accès restreint aux données enfantsSeul le parent/tuteur du compte concerné peut accéder aux données de l'enfant. Aucun partage avec des tiers non autorisés.

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Droit de suppression effectifLe parent peut demander la suppression complète du profil de son enfant à tout moment. Suppression effective sous 30 jours.

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Minimisation des donnéesSeules les données strictement nécessaires au fonctionnement pédagogique sont collectées (prénom, âge, niveau, progression).

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Pseudonymisation dans les rapportsLes données de suivi partagées avec les établissements scolaires sont agrégées et ne permettent pas d'identification individuelle des élèves.

5. Mesures Techniques et Organisationnelles (Privacy by Design)

5.1 Sécurité technique

Chiffrement HTTPS/TLS pour toutes les communications
Hachage bcrypt pour les mots de passe (non stockés en clair)
Contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC) : parent, enseignant, directeur, admin
Sauvegardes chiffrées régulières
Journaux d'accès aux données sensibles conservés 12 mois
Mises à jour de sécurité appliquées sous 72h après publication des correctifs critiques

5.2 Mesures organisationnelles

Désignation d'un responsable de la protection des données (DPO) interne
Formation de l'équipe aux bonnes pratiques de protection des données
Politique de confidentialité accessible et mise à jour régulièrement
Accords de confidentialité signés avec tous les sous-traitants
Procédure de notification en cas de violation de données (notification CNDP sous 72h si requis)

6. Droits des Personnes Concernées

Conformément aux articles 7, 8, 9, 10 et 11 de la Loi 09-08 :

Droit	Article Loi 09-08	Modalité d'exercice	Délai de réponse
Droit d'information	Art. 5 et 6	Automatique à la collecte	Immédiat
Droit d'accès	Art. 7	Email à contact@cybersqool.ma	30 jours ouvrés
Droit de rectification	Art. 8	Email ou espace personnel	15 jours ouvrés
Droit d'opposition	Art. 10	Email à contact@cybersqool.ma	30 jours ouvrés
Droit à l'effacement	Art. 8 et 9	Email à contact@cybersqool.ma	30 jours (suppression sous 30 j)

7. Transferts Internationaux de Données

Conformément à l'article 43 de la Loi 09-08, tout transfert de données hors du Maroc est encadré. Les données Cyber Sqool sont hébergées en Europe (Allemagne), territoire offrant un niveau de protection adéquat reconnu. Aucune donnée n'est transférée vers des pays tiers sans garanties appropriées.

8. Gestion des Violations de Données

En cas de violation de données à caractère personnel, Cyber Sqool s'engage à :

Notifier la CNDP dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément aux bonnes pratiques internationales
Informer les personnes concernées sans délai injustifié lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits
Documenter toute violation dans un registre interne
Prendre les mesures correctives immédiates pour limiter l'impact

9. Contact et Réclamations

Pour exercer vos droits ou signaler un problème :
Email : contact@cybersqool.ma — objet : "Demande CNDP/09-08 — [votre nom]"
Téléphone : +212 784 53 15 21
Courrier : CYBER ACADEMIES INNOVATIONS — 5 Rue Ennoussour RDC, Casablanca, Maroc

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de contrôle de la Protection des Données à caractère personnel (CNDP) :

Site web : www.cndp.ma
Adresse : Angle Avenue Annakhil et Avenue Mehdi Ben Barka, Hay Riad, Rabat

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